Ni l’Organe de recours ni le personnel du greffe ne peut vous dispenser de conseils concernant votre dossier . En cas de besoin, et si elles répondent aux conditions, les parties requérantes peuvent solliciter l’aide juridique. La loi ne permet pas l'assistance d'une autre personne qu’un avocat.
Au minimum 5 jours avant l’audience, le requérant et, le cas échéant, son avocat, sont invités à consulter le dossier d'enquête ou de vérification au greffe de l’Organe de recours. En principe, le requérant peut consulter l’intégralité du dossier. Toutefois, à la demande des services de police ou de renseignement, l'Organe de recours peut décider de retirer certains éléments du dossier [Consultation de votre dossier]
La partie requérante doit être présente à l’audience. Elle peut être assistée de son (ses) avocat(s). Tant la partie requérante que son avocat sont entendus en leurs dires et moyens. Des pièces complémentaires inventoriées peuvent encore être déposées.
Les membres de l’Organe de recours peuvent poser des questions à la partie requérante et à son (ses) avocat(s). Lorsque l'audience est levée, le président annonce la prochaine étape de la procédure. Souvent, l'affaire sera mise en délibéré.
L'Organe de recours prend sa décision dans un délai de :
- 60 jours si le recours porte sur une habilitation de sécurité ;
- 30 jours si le recours porte sur un avis de sécurité
- 15 jours si le recours porte sur une décision prise par une autorité pour demander des avis de sécurité dans des cas bien précis.
Ces délais sont des délais d'ordre et commencent à courir après la mise en délibéré. Cela signifie qu'il n'y a pas de conséquence si ces délais sont dépassés ; ils donnent plutôt une estimation du délai dans lequel une décision sera prise.
La décision est notifiée au demandeur et à son avocat, ainsi qu’à l’autorité de sécurité et aux services de renseignement et de sécurité. La décision est exécutoire de plein droit dès sa notification. Elle n'est susceptible d’aucun recours, mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.