Le recours doit être introduit dans un délai de : 

  • 30 jours à partir de la notification de la décision en cas de refus ou de retrait de l'habilitation de sécurité ou 30 jours à partir de l'expiration du délai dont dispose l'autorité pour prendre une décision ou notifier une décision ;
  • 8 jours à partir de la notification de l'avis de sécurité négatif ou 8 jours à partir de l'expiration du délai dont dispose l'autorité pour délivrer et notifier un avis de sécurité ;  
  • S'il s'agit d'un recours contre une décision relative à une demande préalable d'avis de sécurité (actes normatifs), le recours doit être introduit dans les 8 jours suivant la notification du résultat de cette demande préalable. 

Le jour qui constitue le point de départ du délai n’est pas compris dans celui-ci. En revanche, le jour de l’échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant. 

Organe de recours  |  Rue de Louvain 48 / 5  |  1000 Bruxelles  | info@organederecours.be |  T : +32 (0)2 286 29 05  |  Sitemap