Votre recours doit mentionner les données suivantes :
- Les nom et prénoms, lieu et date de naissance, domicile ou lieu de résidence du requérant ou, s'il s'agit d'une personne morale (p. ex. une S.A.), la dénomination et le siège social, l'identité des administrateurs, gérants, commissaires ou personnes chargées de la direction ou de la gestion, ainsi qu'une copie des statuts ;
- la décision ou l'avis qui fait l'objet du recours (sauf si le recours porte sur une absence de décision) ;
- un exposé des circonstances de l'affaire et des raisons invoquées ;
- le cas échéant, le document qui indique que la personne concernée a été informée de la vérification de sécurité à effectuer ;
- tout document jugé utile par le requérant ;
- un inventaire des pièces à l'appui.
Toutes les pièces relatives à la procédure, y compris le recours, doivent être envoyées sous pli recommandé à l’adresse suivante :
Organe de recours en matière d’habilitations et d’avis de sécurité, rue de Louvain 48 boite 5, 1000 Bruxelles. Il convient de joindre deux copies certifiées conformes.Il s'agit de deux copies du recours également signées et portant la mention « certifié conforme ».
La procédure de recours est gratuite ; l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Un avocat peut assister un requérant, mais ne peut pas le représenter. Cela signifie que votre avocat ne peut pas vous remplacer, vous devez également être présent.