L’Organe de recours traite vos données conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, plus précisément au sous-titre 3 du titre 3 de cette loi. [Lien]
Le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi l’Organe de recours, auquel les données sont communiquées.
L’accès à vos données à caractère personnel traitées par l’Organe de recours s’appuie sur la réglementation applicable pour la consultation de votre dossier [Lien].
Les membres de l’Organe de recours, le greffier et le personnel du greffe traitent votre dossier en toute confidentialité. Ils sont soumis au secret professionnel.