Une autorité administrative peut adresser une demande préalable à la Police fédérale afin d'obtenir l'autorisation de demander des avis de sécurité pour exercer certaines fonctions, pour accéder à certains sites ou participer à certains évènements.
Cette demande doit déjà contenir une analyse de risques démontrant que les vérifications de sécurité demandées sont nécessaires, appropriées et proportionnées.
La Police fédérale évalue d'abord la recevabilité de la demande préalable générale et, après avoir statué sur la recevabilité, se prononce sur l'octroi ou le refus de l'autorisation de demander des avis de sécurité.
Toute personne ayant un intérêt légitime peut introduire un recours contre cette dernière décision de la Police fédérale auprès de l'Organe de recours.