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Rapport d’activités 2022 [PDF]

Dans un certain nombre de cas, l’attribution d’emplois, de fonctions, ou l’octroi de certaines autorisations, dépend d’un contrôle de la loyauté, de l’intégrité, de la discrétion et plus, généralement, de « la bonne moralité » d’une personne.

Il est par exemple nécessaire d’obtenir :

• une « habilitation de sécurité » avant de pouvoir prendre connaissance d’informations sensibles
• une « attestation de sécurité » avant de pouvoir exercer certaines fonctions lors d’événements diplomatiques (par exemple un sommet européen) ou d’accéder temporairement à des zones sensibles (par exemple au sein des infrastructures nucléaires)
• un avis de sécurité positif pour, ensuite, pouvoir obtenir un badge d’aéroport ou pouvoir présenter sa candidature à la Défense

Après vérification des banques de données (policières, sécuritaires et/ou administratives), il arrive que ces autorisations préalables soient refusées par l’autorité (l’administration) compétente.

L’Organe de recours est la juridiction administrative à laquelle vous pouvez vous adresser pour introduire un recours contre cette décision.