Avertissement/Clause de non-responsabilité

 

Les banques de données de ce présent site sont conçues en tant qu’une aide pour la recherche de normes juridiques ou de décisions. Elles sont mises à jour fréquemment. Bien que l'élaboration de ces banques de données se fasse avec tout le soin nécessaire, aucune garantie ne peut être donnée quant à la qualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des renseignements de ce site. L’organe de recours ne peut en aucun cas être rendu responsable pour un dommage résultant de l'utilisation de ce site ou d'un autre, notamment en raison de liens ou d'hyperliens, y compris, sans limitation, de toutes pertes, interruption de travail, dégâts à des programmes ou autres données se trouvant sur le système informatique, à des appareils, logiciels ou autres de l'utilisateur. L’utilisateur est invité à contrôler les données et à signaler d'éventuelles inexactitudes ou lacunes.

Organe de recours  |  Rue de Louvain 48 / 5  |  1000 Bruxelles  | info@organederecours.be |  T : +32 (0)2 286 29 11  |   F : +32 (0)2 286 29 99 |  Sitemap